Amiante

 

Obligation des propriétaires en matière d'amiante

 

	Immeubles d'habitation			Autres immeubles
	Maison individuelle	Partie privative Immeuble  collectif	Partie commune immeuble  collectif
Obligations permanentes	Non concernées	Recherche de calorifuge, flocage  et faux plafonds	Repérage étendu et dossier technique amiante	Non concernées
Obligations en cas  de vente	Le vendeur doit fournir à l’acquéreur un état de présence d’amiante		DTA ou repérage étendu
Obligations en cas de démolition	Repérage exhaustif et destructif des matériaux pouvant contenir de l’amiante préalablement à la destruction et fourniture à l’entreprise chargée du travail.