Chiens dangereux

Code rural, Article 211-1

Chiens de catégorie 1

(chiens d'attaque)

Chiens, de race présumée American Staffordshire (American Staffordshire Terrier) ou avec morphologie assimilable, sans pédigrée (non-inscrits au LOF). Ce type de chien est aussi appelé Pit-Bulls.
Chiens, de race présumée Mastiff ou avec morphologie assimilable, sans pédigrée (non-inscrits au LOF). Ce type de chien est appelé Boer-Bulls.
Chiens, de race présumée Tosa ou avec morphologie assimilable, sans pédigrée (non-inscrits au LOF).

Chiens de catégorie 2

(Chiens de défense)

Chiens de race American StaffordShire avec pedigree (inscrits au LOF).
Chiens de race Tosa avec pedigree (inscrits au LOF).
Chiens de race Rottweiler avec pedigree (inscrits au LOF).
Chiens, de race présumée Rottweiler ou avec morphologie assimilable, sans pedigree (non-inscrits au LOF).

Interdictions

La possession des chiens de ces 2 catégories est interdite

Aux mineurs,
Aux personnes majeures et sous tutelles,
Aux personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis.
Aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l'article 211.

Les personnes qui possèderaient un chien de catégorie 1 ou 2 s'exposent à trois mois d’emprisonnement et 25 000 € d’amende.

L'acquisition l’importation ou la cession des chiens de 1° catégorie est interdite !

Un non-respect de ces règles est puni de 6 mois de prison et de 15 245 € d'amende.

Les chiens de la catégorie 1 sont, de plus, interdits dans

Les lieux publics ou ouverts au public (sauf voie publique),
Les transports en commun.

Restrictions

Déclaration à la Mairie

***Pour télécharger le formulaire Cerfa 11459*02 chiens de catégorie 1.***

Pour télécharger le formulaire ***Cerfa 11461*01 chiens de catégorie 2***.

Stérilisation obligatoire

(Certificat vétérinaire pour preuve) pour les chiens de 1° catégorie.

La circulation avec des animaux de catégorie 1 et 2 est également restreinte

Muselage obligatoire sur la voie publique (seuls lieux publics autorisés aux chiens de catégorie 1),
Muselage obligatoire sur la voie publique,lieux publics et transports en commun (pour les chiens de catégorie 2).